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L'assurance protection juridique
Format BrochéAuteur : Collectif
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Description
Éditorial
I. DÉFINITION DU SINISTRE
Réflexions sur le sinistre protection juridique
" Le sinistre en assurance protection juridique : stop ou encore ? "
II. SOURCES DE TENSIONS (phase précontentieuse, saisine de l'avocat, clause d'objectivité, honoraires...)
L'assurance protection juridique
Avocat et assureur protection juridique : la fin des tensions ?
Catherine Paris
La créance d'honoraires de l'avocat contre l'assureur protection juridique sous l'angle de la délégation
Qui défend l'assuré en assurance de protection juridique ? L'avocat ou l'assureur ?
Assurance protection juridique : mythe ou réalité ?
III. LE LIBRE CHOIX DE L'AVOCAT
La Cour de justice réaffirme le droit de l'assuré en protection juridique de choisir librement son avocat
Arrêt Eschig : assurance protection juridique, choix de l'avocat et " sinistre collectif "
À propos de la liberté de choix de l'avocat en matière d'assurance de protection juridique
L'arrêt Sneller : le libre choix de l'avocat est de droit en cas de procédure, non à tout moment
IV. LA MÉDIATION
Médiation et assurances
Assurance protection juridique : la médiation est une procédure judiciaire
V. LES DIFFICULTÉS LIÉES AUX COMPAGNIES D'ASSURANCES MULTIBRANCHES
Le débiteur et le contenu d'une garantie sujets à discussion
Un conflit d'intérêts récurrent entre l'assureur et l'assuré qui est poursuivi pénalement lorsque l'assureur responsabilité civile et l'assureur protection juridique sont identiques ?
VI. LA COMMISSION MIXTE
Synthèse des avis de la commission mixte de protection juridique
Synthèse des avis de la Commission mixte de protection juridique Assuralia-avocats.be (2006-2011) (Première partie)
Synthèse des avis de la Commission mixte de protection juridique Assuralia-avocats.be (2006-2011) (Seconde partie)
VII. L'ACCESSIBILITÉ DE L'ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE
L'assurance protection juridique : un chemin semé d'embûches ? Présentation et commentaire de la loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Auteur(s)
- Collectif
- Date de parution
- 16/11/2021
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