transmission signification ou notification des actes
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transmission signification ou notification des actes

Editions LEXISNEXIS
Format Broché

Auteur : Bernard Menut, Dimitro Litvinski, Emmanuel Guinchard, Stéphane Gensollen, Mélina Douchy-Oudot, Mathi
58,24 €
TTC Livraison sous 15 jours
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Description

Réalisée par des huissiers de justice, avocat, universitaires, cette nouvelle édition intègre les instruments européens, internationaux, ainsi que les avancées technologiques en matière de transmission et/ou signification électroniques.

La coopération entre les autorités nationales permet une transmission sécurisée des décisions de justice et titres exécutoires, vers l'étranger ou en provenance de l'étranger, destinée à garantir l'exacte connaissance des actes par leurs destinataires.

Cet ouvrage expose l'ensemble des règles juridiques nationales, européennes et internationales relatives à la transmission judiciaire des actes en vue de leur signification ou notification. Praticiens et étudiants y trouveront une approche pratique et directement opérationnelle, avec de nombreux formulaires.

Caractéristiques

9782711018444
16 cm
24 cm
1.60 cm
0.50 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Date de parution
09/10/2014

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