Traité de l'expropriation des biens
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Traité de l'expropriation des biens

Editions MONITEUR
Format Broché

Auteur : Michel Huyghe, Isidro Perez Mas, Sophie Heitzmann, Romain Thomé
107,98 €
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Description

Le Traité de l'expropriation des biens est le livre de référence sur la mise en oeuvre des procédures  d'expropriation.
Cette 13eédition est actualisée des dernières réformes législatives, réglementaires et de l'évolution  jurisprudentielle : recodification du Code de l'expropriation, réforme de la procédure civile de  2019, création des régimes de servitudes en tréfonds (métro) et de servitudes de survol (téléphériques  urbains), questions prioritaires de constitutionnalité, avis de la Cour de cassation de 2021  sur la représentation par avocat en fixation judiciaire des indemnités, loi ASAP et son décret d'application
de 2021, jurisprudence du Conseil d'État de 2021 sur l'autorisation de régularisation des  déclarations d'utilité publique, etc.
Structuré en 11 parties et 49 chapitres, cet ouvrage détaille l'ensemble des étapes d'une procédure  d'expropriation, de la définition du champ d'application à ses conséquences fiscales. Il analyse les  notions de transfert de propriété, les modalités de prise en compte du préjudice et le calcul de l'indemnisation,
les indemnités accessoires à la procédure ainsi que les modalités de détermination de  la date de référence.
Cet ouvrage est destiné aux particuliers,  aux collectivités publiques, EPCI, métropoles,  SEM, SPL, concessionnaires privés,  confrontés à la procédure d'expropriation,  ainsi qu'aux juridictions de l'ordre administratif  ou judiciaire, aux avocats, notaires et  plus généralement aux praticiens de l'action  foncière.

Caractéristiques

9782281135077
17 cm
24 cm
4.90 cm
1.49 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Collection
Référence juridique
Date de parution
24/11/2021

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