Mandat d'arrêt européen
Livraison à la Réunion tout compris
Retours et SAV simplifiés
Ce produit dispose de la Garantie Isleden
Description
L'ouvrage analyse la procédure telle qu'elle est appliquée dans les relations entre la Belgique et les autres États membres de l'Union européenne, en offrant une étude approfondie de la législation et des décisions de justice qui l'interprètent. Il éclairera les praticiens sur une matière parfois méconnue.
Caractéristiques
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