Droit et pratique des procédures collectives 2025/2026. 13e éd.
Format BrochéAuteur : Pierre-Michel Le Corre
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Description
0. Les sources introduction générale
1. Les interventions publiques la prévention, le règlement amiable et la conciliation
2. L'ouverture de la procédure
3. Les organes de la procédure
4. La période d'observation
5. Les solutions de la procédure : plan de sauvegarde, de redressement et liquidation
6. Les créanciers antérieurs
7. Les obligés à la dette autres que le débiteur : obligé réel, caution, codébiteur, garant et conjoint
8. L'actif
9. Sanctions civiles et pénales atteignant le débiteur et les dirigeants
Caractéristiques
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