Le cumul de sanctions
Format BrochéAuteur : Leslie Nardari
Livraison à la Réunion tout compris
Retours et SAV simplifiés
Ce produit dispose de la Garantie Isleden
Description
Le droit français permet qu'une même personne fasse l'objet de plusieurs sanctions en répression d'un même fait et de faits distincts.
La récente jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil constitutionnel a encadré cette possibilité, questionnant l'admissibilité des cumuls de sanctions en droit français et appelant le renouvellement d'instruments idoines afin de les réguler.
Points forts
Une thèse utile sur le cumul des sanctions en matière pénale
Caractéristiques
Livraison à la Réunion avec Isleden
🇷🇪 Commandez en ligne comme sur Amazon et profitez d’une livraison à la Réunion sans frais de douane. Avec Isleden, le prix est 100% transparent et votre commande est livrée directement chez vous ou en point de retrait, en toute simplicité.