Les entreprises en difficulté - 100 questions - réponses
Format BrochéAuteur : Julie Krahay
Livraison à la Réunion tout compris
Retours et SAV simplifiés
Ce produit dispose de la Garantie Isleden
Description
Avant-propos
Préface
Remerciements
PARTIE 1 Généralités
Chapitre 1 Introduction
Question 1 : Quelles législations régissent les problématiques liées aux entreprises en difficulté ?
Question 2 : Quelles sont les évolutions récentes de la législation ?
Question 3 : Quels sont les objectifs du droit de l'insolvabilité des entreprises ?
Question 4 : Quelles sont les mesures prévues par le Livre XX du CDE dont peuvent (ou doivent) bénéficier les entreprises en difficulté ?
Question 5 : Qui peut faire l'objet d'une mesure prévue par le Livre XX du CDE ?
Chapitre 2 Vocabulaire du droit de l'insolvabilité
Question 6 : Qu'est-ce qu'une " procédure d'insolvabilité " ?
Question 7 : Que signifie le mot " débiteur " lorsqu'il est mentionné dans le Livre XX du CDE ?
Question 8 : Qu'entendons-nous par " entreprise en difficulté " ?
Question 9 : Qu'est-ce qu'un " mandataire de justice " ?
Question 10 : Qu'est-ce qu'un " détenteur de capital " ?
Question 11 : Qui est considéré comme " partie " à la procédure d'insolvabilité et quelles en sont les conséquences ?
Chapitre 3 Le tribunal de l'insolvabilité
Question 12 : Quel tribunal est compétent pour les procédures d'insolvabilité ?
Question 13 : Quelles sont les spécificités du tribunal de l'entreprise ?
Question 14 : Quel rôle a le ministère public dans les procédures d'insolvabilité ?
Question 15 : Qu'est-ce qu'un " juge délégué " ? Quel est son rôle ?
Question 16 : Qu'est-ce que " la chambre du conseil " ?
Chapitre 4 L'informatisation de la procédure
Question 17 : Qu'est-ce que le registre ?
Question 18 : Qui a accès au registre ?
Question 19 : Comment avoir accès au registre ?
Chapitre 5 La publicité des mesures
Question 20 : Quelles procédures font l'objet d'une mesure de publicité ?
Question 21 : En tant que créancier, comment savoir si mon débiteur fait l'objet d'une mesure provisoire ou d'une procédure judiciaire ?
Chapitre 6 Les associés, actionnaires, gérants et administrateurs de l'entreprise en difficulté
Question 22 : L'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre d'une entreprise entraine-t-elle l'ouverture d'une même procédure à l'encontre des associés qui ont une responsabilité illimitée ?
Question 23 : Quelles sont les hypothèses de mise en cause de la responsabilité des fondateurs ou des dirigeants de l'entreprise en difficulté ?
Chapitre 7 La détection des entreprises en difficulté
Question 24 : Qu'est-ce que la chambre des entreprises en difficulté et quel est son rôle ?
Question 25 : Qu'est-ce que le registre central des clignotants économiques ?
Question 26 : Qui a accès aux données collectées ?
Question 27 : Comment le tribunal peut-il être au courant du fait qu'une entreprise rencontre des problèmes ?
Question 28 : Quand est-ce qu'un dossier est ouvert d'office par la chambre des entreprises en difficulté ?
Question 29 : Que risque une entreprise qui ne se présente pas à une convocation de la chambre des entreprises en difficulté ?
Question 30 : Quelles décisions peuvent être prises par la chambre des entreprises en difficulté à la fin de son examen ?
Question 31 : Une entreprise en difficulté peut-elle, elle-même, demander à se présenter devant la chambre des entreprises en difficulté ?
Question 32 : Est-il possible de savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure en chambre des entreprises en difficulté ?
Question 33 : Est-il possible de faire un recours à l'encontre d'une décision de la chambre des entreprises en difficulté ?
Question 34 : Quelles sont les obligations des professionnels du chiffre en matière de détection des entreprises en difficulté ?
Question 35 : Quels sont les détails concernant la nomination et les fonctions d'un praticien de la réorganisation visé à l'article XX.29/2 qui peut être désigné par la chambre des entreprises en difficulté ?
Chapitre 8 Les mesures provisoires (praticiens de la réorganisation et administrateurs provisoires)
Question 36 : En dehors d'une procédure de réorganisation judiciaire, quel mandataire de justice peut intervenir pour quelle situation ?
Question 37 : Qui paie les praticiens de la réorganisation qui interviennent et à combien s'élèvent leurs honoraires ?
Question 38 : Quelles sont les spécificités des mandataires de justice visés par le Livre XX ? (Comparaison)
Chapitre 9 L'accord amiable hors réorganisation judiciaire
Question 39 : Qu'est-ce qu'un accord amiable hors réorganisation judiciaire ?
Question 40 : Qu'est-ce qu'un acte conclu en période suspecte et quel risque cela implique-t-il ?
Chapitre 10 Informations complémentaires
Question 41 : Ne minimise-t-on pas les conséquences psychologiques de ce type de procédures ?
Question 42 : Où trouver de l'aide ou des informations complémentaires ?
PARTIE 2 Les procédures de réorganisation judiciaire et le transfert sous autorité judiciaire
Chapitre 1 Les règles communes aux réorganisations judiciaires publiques et au transfert sous autorité judiciaire
Question 43 : En quoi consiste une procédure de réorganisation judiciaire ?
Question 44 : Qui peut introduire une demande ?
Question 45 : Quand est-il opportun d'introduire une demande en PRJ ou en transfert ?
Question 46 : Comment introduire une demande ?
Question 47 : Pourquoi faut-il ajouter autant d'annexes à la requête ?
Question 48 : Est-il nécessaire d'être assisté d'un avocat ?
Question 49 : Est-il nécessaire d'être assisté d'un professionnel du chiffre ?
Question 50 : Quelles sont les conséquences de l'introduction d'une demande de PRJ ?
Chapitre 2 L'ouverture de la PRJ publique ou d'un transfert sous autorité judiciaire
Question 51 : Comment se déroule l'audience ?
Question 52 : Le tribunal peut-il refuser l'ouverture d'une procédure ?
Question 53 : Le créancier doit-il introduire une déclaration de créance ?
Question 54 : Quelles sont les conséquences de la décision d'ouverture d'une PRJ publique ou d'un transfert sous autorité judiciaire ?
Question 55 : Est-il possible, voire obligatoire de se faire assister par un mandataire de justice ?
Question 56 : Qu'advient-il des contrats en cours lorsqu'un des cocontractants fait l'objet d'une PRJ publique ou d'un transfert sous autorité judiciaire ?
Question 57 : Quelles sont les conséquences de l'ouverture de la procédure pour les personnes également tenues des dettes de l'entreprise ?
Question 58 : Qu'est-ce que le sursis ?
Question 59 : Combien de temps dure le sursis ?
Question 60 : Le sursis peut-il prendre fin avant la date prévue ?
Question 61 : Est-il possible de changer l'objectif de la procédure pendant le sursis ?
Chapitre 3 Les créances
Question 62 : Quelles sont les créances sursitaires et non sursitaires ?
Question 63 : Quelles sont les conséquences de la qualification de " créance non sursitaire " ?
Question 64 : Quelles sont les créances sursitaires ordinaires et les créances sursitaires extraordinaires ?
Question 65 : Que faire en cas de désaccord sur les informations reprises sur la liste des créanciers ?
Chapitre 4 Les spécificités de la réorganisation judiciaire publique par accord amiable
Question 66 : Quelles sont les spécificités d'une réorganisation judiciaire publique par accord amiable ?
Chapitre 5 Les spécificités de la réorganisation judiciaire publique par accord collectif
Question 67 : Quelles sont les spécificités d'une réorganisation judiciaire publique par accord collectif ?
Question 68 : Que doit contenir un plan ?
Question 69 : Peut-on traiter les créanciers différemment ?
Question 70 : Quel sort peut être réservé aux créances sursitaires ordinaires ?
Question 71 : Quel sort peut être réservé aux créances sursitaires extraordinaires ?
Question 72 : Quel sort peut être réservé aux créances non sursitaires ?
Question 73 : Comment se déroule l'audience de vote ?
Question 74 : Quels sont les effets du jugement d'homologation ?
Question 75 : Quels sont les recours possibles contre un jugement d'homologation ?
Question 76 : Que risque une entreprise qui ne respecte pas le plan ?
Chapitre 6 La réorganisation judiciaire publique par accord collectif applicable aux grandes entreprises ?
Question 77 : Quelles entreprises sont concernées par les règles prévues pour les " grandes entreprises " ?
Question 78 : En quoi cette procédure est-elle différente de la réorganisation judiciaire publique " classique " ?
Chapitre 7 La procédure de réorganisation judiciaire privée
Question 79 : Quelles sont les spécificités de la réorganisation judiciaire privée ?
Question 80 : Comment introduire une requête en PRJ privée ?
Question 81 : Une fois la requête accordée, comment se déroule la procédure de PRJ privée ?
Question 82 : Est-ce que le fait de déposer une requête est public ?
Chapitre 8 Les règles spécifiques au transfert sous autorité judiciaire
Question 83 : Quelles sont les spécificités d'un transfert sous autorité judiciaire ?
Question 84 : Qui peut introduire une demande de transfert ?
Question 85 : Quelles sont les conséquences spécifiques du jugement ordonnant le transfert ?
Question 86 : Comment se déroule la recherche d'un repreneur ?
Question 87 : Quel est le prix minimum pour un transfert ?
Question 88 : Une personne qui exerce un contrôle de l'entreprise peut-elle faire une offre ?
Question 89 : Les contrats en cours sont-ils transférés ?
Question 90 : Quelle est la procédure en cas de vente d'immeuble ?
Question 91 : Qu'advient-il des trava
Caractéristiques
Livraison à la Réunion
Notre priorité est votre satisfaction et nous mettons tout en œuvre pour vous apporter un service irréprochable.
|
|
|
Grâce à sa logistique ultra-performante, grâce à ses partenaires locaux, Isleden apporte votre commande directement chez vous ou dans votre boîte aux lettres si vous n'êtes pas là.
Si le colis est trop volumineux ou si sa valeur est importante, le colis sera remis au Bureau de poste le plus proche ou vous pourrez aller le chercher au moment qui vous arrange, en toute sécurité.
Commandez depuis votre canapé et faites vous livrer à domicile. C'est aussi simple que ça !
 |
|
Chaque jour, Isleden ajoute à son catalogue de nouveaux fournisseurs et des milliers de produits. Revenez régulièrement pour trouver la perle rare.
Dès la commande passée, nous mettons tout en œuvre afin de réduire le temps de livraison. Nos transporteurs et partenaires locaux font le maximum pour vous apporter rapidement votre commande, dans les meilleures conditions.
Que vous commandiez un téléphone mobile, une perceuse ou un ordinateur portable, nous attachons une grande importance à ce que vous profitiez rapidement de votre achat.
 |
|
Fini la galère des achats sur les sites qui ne livrent pas directement, rapatriés comme on peut, sans retour possible ni SAV, et parfois avec une ardoise à l'arrivée qu'on avait pas prévu.
Chez Isleden il n'y a pas de taxes ni de frais de douane. Nos prix sont tout compris et vous n'avez rien à payer à l'arrivée. Vous avez la possibilité de nous retourner votre produit sous 14 jours et le SAV est bien sûr pris en charge.
Tous nos produits sont garantis et bénéficient du service premium Isleden. en cas de panne, le formulaire disponible sur le site permet faciemnt d'enregistrer son SAV qui sera alors traité dans les meilleurs délais.