La transmission patrimoniale à l'aune des clauses d'indisponibilité
Format BrochéAuteur : Isabelle de Stefani, Philippe de Page, André Culot
Livraison à la Réunion tout compris
Retours et SAV simplifiés
Ce produit dispose de la Garantie Isleden
Description
DROIT BELGE
Dans le cadre d'une transmission patrimoniale, le disposant peut avoir la volonté de conserver, au-delà du transfert de propriété, une certaine maîtrise du bien ou du droit transmis, et partant, restreindre - voire interdire - la liberté de gestion de son nouveau propriétaire. Même si elle est temporaire, l'indisponibilité entraîne une contrainte dont la validité juridique, et les multiples questions qu'elle suscite, doivent être analysées.
Ainsi, et par exemple, quelles en sont les limites ? Doivent-elles être temporaires, ou peuvent-elles être définitives ? Sont-elles opposables aux tiers ? Le donataire ou le légataire d'un bien grevé d'indisponibilité peut-il contester cette charge, notamment si elle est soumise à une clause pénale ? Le premier bénéficiaire d'un bien grevé d'une charge de residuo peut-il se voir imposer des limites dans la jouissance et la disposition du bien, en vue de protéger les droits de l'appelé ? Le disposant peut-il imposer la mise en gestion des actifs transmis, et partant, limiter les droits du béné-ficiaire de ces actifs ? Quels sont les pouvoirs et les limites de la disposition d'un bien par son (quasi)-usufruitier ? La convention peut-elle les définir ? La création d'indivisions volontaires est-elle, par nature, source de restrictions quant à la possibilité d'y mettre un terme ? Comment y déroger ? Le nouveau droit des biens crée-t-il des protections adéquates ? Plus largement, faut-il encourager - et dans quel contexte ? - la rédaction de clauses d'indisponibilité dans les opérations juridiques familiales ? Quelles sont les conséquences fiscales, notamment en droits d'enregistrement et de succession, que l'administration peut en tirer ?
Toutes ces questions, et bien d'autres, sont examinées de manière approfondie par des auteurs spécialistes de la matière. Cet ouvrage s'adresse donc à tous ceux - avocats, notaires ou autres conseillers patrimoniaux - qui sont amenés à assister leurs clients dans le cadre de la transmission de leur patrimoine.
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Collection
- Patrimoines & Fiscalités
- Date de parution
- 17/05/2022
Livraison à la Réunion
Notre priorité est votre satisfaction et nous mettons tout en œuvre pour vous apporter un service irréprochable.
|
|
|
Grâce à sa logistique ultra-performante, grâce à ses partenaires locaux, Isleden apporte votre commande directement chez vous ou dans votre boîte aux lettres si vous n'êtes pas là.
Si le colis est trop volumineux ou si sa valeur est importante, le colis sera remis au Bureau de poste le plus proche ou vous pourrez aller le chercher au moment qui vous arrange, en toute sécurité.
Commandez depuis votre canapé et faites vous livrer à domicile. C'est aussi simple que ça !
 |
|
Chaque jour, Isleden ajoute à son catalogue de nouveaux fournisseurs et des milliers de produits. Revenez régulièrement pour trouver la perle rare.
Dès la commande passée, nous mettons tout en œuvre afin de réduire le temps de livraison. Nos transporteurs et partenaires locaux font le maximum pour vous apporter rapidement votre commande, dans les meilleures conditions.
Que vous commandiez un téléphone mobile, une perceuse ou un ordinateur portable, nous attachons une grande importance à ce que vous profitiez rapidement de votre achat.
 |
|
Fini la galère des achats sur les sites qui ne livrent pas directement, rapatriés comme on peut, sans retour possible ni SAV, et parfois avec une ardoise à l'arrivée qu'on avait pas prévu.
Chez Isleden il n'y a pas de taxes ni de frais de douane. Nos prix sont tout compris et vous n'avez rien à payer à l'arrivée. Vous avez la possibilité de nous retourner votre produit sous 14 jours et le SAV est bien sûr pris en charge.
Tous nos produits sont garantis et bénéficient du service premium Isleden. en cas de panne, le formulaire disponible sur le site permet faciemnt d'enregistrer son SAV qui sera alors traité dans les meilleurs délais.