Le code des relations entre le public et les administrations 2016
Format BrochéAuteur : Les spécialistes du Groupe Revue Fiduciaire
Livraison à la Réunion tout compris
Retours et SAV simplifiés
Ce produit dispose de la Garantie Isleden
Description
L'ouvrage qui facilite vos démarches auprès de l'administration et clarifie pour vous les procédures à respecter
Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics se sont engagés dans un vaste mouvement de codification. Un petit nouveau vient de s'ajouter à la liste : le "Code des relations entre le public et l'administration"
Ce nouveau code entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Il a vocation à régir les relations entre le public (personnes physiques, personnes morales de droit privé) et l'administration (administrations de l'Etat, collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs, les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale). En outre, sauf dispositions contraires, le code est applicable aux relations entre l'administration et ses agents.
Ce code traite des relations "ordinaires" entre le public et l'administration.
Le livre Ier traite des règles qui régissent les demandes du public, celles relatives au droit de présenter des observations avant certaines décisions ainsi que les principes directeurs qui doivent guider l'association du public aux réformes et opérations projetées par l'administration.
Le livre II traite des actes unilatéraux pris par l'administration. Selon le rapport au Président de la République, il codifie, pour l'essentiel, l'état du droit existant, tel qu'il résulte de textes ou de la jurisprudence : règles de motivation, règles de publicité et d'entrée en vigueur des textes, règles spécifiques, règles de retrait et d'abrogation des actes administratifs.
Le livre III comprend, pour l'essentiel, des dispositions relatives à l'accès aux documents administratifs et à leur communication (droit d'accès, Commission d'accès aux documents administratifs, etc.).
Le livre IV, qui traite du règlement des différends avec l'administration, reprend les principales règles jurisprudentielles régissant les recours administratifs. Il recense par ailleurs l'ensemble des modes de règlements alternatifs des litiges (médiation, conciliation, arbitrage ou transaction), sans oublier de faire un renvoi aux dispositions régissant le Défenseur des droits ou aux voies de recours contentieuses (titre III).
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Auteur(s)
- Les spécialistes du Groupe Revue Fiduciaire
- Collection
- Les codes RF
- Date de parution
- 28/04/2018
Livraison à la Réunion
Notre priorité est votre satisfaction et nous mettons tout en œuvre pour vous apporter un service irréprochable.
|
|
|
Grâce à sa logistique ultra-performante, grâce à ses partenaires locaux, Isleden apporte votre commande directement chez vous ou dans votre boîte aux lettres si vous n'êtes pas là.
Si le colis est trop volumineux ou si sa valeur est importante, le colis sera remis au Bureau de poste le plus proche ou vous pourrez aller le chercher au moment qui vous arrange, en toute sécurité.
Commandez depuis votre canapé et faites vous livrer à domicile. C'est aussi simple que ça !
 |
|
Chaque jour, Isleden ajoute à son catalogue de nouveaux fournisseurs et des milliers de produits. Revenez régulièrement pour trouver la perle rare.
Dès la commande passée, nous mettons tout en œuvre afin de réduire le temps de livraison. Nos transporteurs et partenaires locaux font le maximum pour vous apporter rapidement votre commande, dans les meilleures conditions.
Que vous commandiez un téléphone mobile, une perceuse ou un ordinateur portable, nous attachons une grande importance à ce que vous profitiez rapidement de votre achat.
 |
|
Fini la galère des achats sur les sites qui ne livrent pas directement, rapatriés comme on peut, sans retour possible ni SAV, et parfois avec une ardoise à l'arrivée qu'on avait pas prévu.
Chez Isleden il n'y a pas de taxes ni de frais de douane. Nos prix sont tout compris et vous n'avez rien à payer à l'arrivée. Vous avez la possibilité de nous retourner votre produit sous 14 jours et le SAV est bien sûr pris en charge.
Tous nos produits sont garantis et bénéficient du service premium Isleden. en cas de panne, le formulaire disponible sur le site permet faciemnt d'enregistrer son SAV qui sera alors traité dans les meilleurs délais.