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Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition
Editions L'HARMATTAN
Format BrochéAuteur : Ludovic Ayrault
Format BrochéAuteur : Ludovic Ayrault
43,70 €
TTC
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Description
Face à un droit aussi formaliste que celui des procédures fiscales, le juge de l'impôt a renforcé son contrôle afin de rééquilibrer les rapports entre l'Administration fiscale et le contribuable. Mais si le contrôle assuré permet aux assujettis de bénéficier d'une protection efficace de leurs droits et de leurs garanties, la situation est différente lorsqu'il s'agit d'annuler la décision d'imposition. Une analyse sur l'efficacité et la nature de la protection juridique du contribuable.
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Auteur(s)
- Ludovic Ayrault
- Collection
- Finances publiques
- Date de parution
- 0000-00-00
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