La Détermination de la personne morale pénalement responsable
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La Détermination de la personne morale pénalement responsable

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Jean-Claude Planque
53,99 €
TTC Livraison sous 15 jours
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Description

L'instauration de la responsabilité pénale des personnes morales a été unanimement présentée comme l'une des innovations majeures du Code pénal de 1994. Le texte posant le principe de cette nouvelle responsabilité laisse un très grand nombre de questions en suspens. Le législateur a confié le soin à la doctrine et à la jurisprudence d'y répondre. Cette étude précise les règles de cette nouvelle responsabilité et de son influence sur celle des personnes physiques qui les composent contribuant ainsi à la création d'un véritable droit pénal des personnes morales.

Caractéristiques

9782747540704
13.50 cm
21.50 cm
2.80 cm
0.69 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Jean-Claude Planque
Collection
Logiques Juridiques
Date de parution
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