Le statut familial des étrangers en France : de la loi nationale à la loi de la résidence habituelle
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Le statut familial des étrangers en France : de la loi nationale à la loi de la résidence habituelle

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Michel Farge
84,93 €
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Description

L'article 3, alinéa 3, du Code civil, inchangé depuis 1804, pose un principe fondamental : l'état et la capacité des personnes sont régis par la loi nationale. L'auteur démontre le déclin de ce principe s'agissant du statut familial des étrangers résidant en France. Il recense les différentes méthodes qui favorisent l'application quasi-absolue des normes du milieu d'accueil. Puis, il envisage les moyens permettant de reconstruire le droit positif sur le fondement d'un principe directeur effectif, préférant le rattachement de principe à la loi du milieu d'accueil.

Caractéristiques

9782747539760
13.50 cm
21.50 cm
4.50 cm
1.03 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Michel Farge
Collection
Logiques Juridiques
Date de parution
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