chevron_left
chevron_right
L'ÉVOLUTION DES NULLITÉS DE L'INSTRUCTION PRÉPARATOIRE
Editions L'HARMATTAN
Format BrochéAuteur : Hélène Conchon
Format BrochéAuteur : Hélène Conchon
30,47 €
TTC
Livraison sous 15 jours
Notes et avis clients
personne n'a encore posté d'avis
sur cet article
Livraison à la Réunion tout compris
Retours et SAV simplifiés
Ce produit dispose de la Garantie Isleden
Description
L'objet de cette recherche a été d'abord de décrire et d'apprécier l'évolution récente qui s'est produite à l'égard des actes et documents qui peuvent être annulés ainsi que les types de nullités retenus par le code de procédure pénale et la Cour de cassation. Une réflexion critique sur l'élargissement du domaine des nullités et sur la réduction des cas de nullité susceptibles d'affecter les actes.
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Auteur(s)
- Hélène Conchon
- Collection
- Sciences criminelles
- Date de parution
- 0000-00-00
Livraison à la Réunion avec Isleden
🇷🇪 Commandez en ligne comme sur Amazon et profitez d’une livraison à la Réunion sans frais de douane. Avec Isleden, le prix est 100% transparent et votre commande est livrée directement chez vous ou en point de retrait, en toute simplicité.