L'ÉVOLUTION DES NULLITÉS DE L'INSTRUCTION PRÉPARATOIRE
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L'ÉVOLUTION DES NULLITÉS DE L'INSTRUCTION PRÉPARATOIRE

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Hélène Conchon
32,15 €
TTC Livraison sous 15 jours
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Description

L'objet de cette recherche a été d'abord de décrire et d'apprécier l'évolution récente qui s'est produite à l'égard des actes et documents qui peuvent être annulés ainsi que les types de nullités retenus par le code de procédure pénale et la Cour de cassation. Une réflexion critique sur l'élargissement du domaine des nullités et sur la réduction des cas de nullité susceptibles d'affecter les actes.

Caractéristiques

9782747523400
13.50 cm
22.50 cm
1.60 cm
0.41 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Hélène Conchon
Collection
Sciences criminelles
Date de parution
0000-00-00

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