Pour une réforme de la cour d'assises
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Pour une réforme de la cour d'assises

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Edouard Valdman
27,30 €
TTC Livraison sous 15 jours
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Description

Entretiens avec : G. Kiejman, P. Lombard, X. de Roux, H. Leclerc, F. Staechrole, J.G. Diemer, J.H. Pietra, S. Livrozet.La cour d’assises prononce depuis deux siècles les condamnations les plus sévères, de la peine de mort à la réclusion à perpétuité et elle est la seule juridiction envers laquelle il n’y a aucun recours. Si la gauche a aboli la peine de mort, elle n’a apporté aucune modification au fonctionnement de la cours d’assise. Aujourd’hui Jacques Toubon entreprend enfin une réforme proposant la possibilité de faire appel. La construction de l’Europe et l’influence du droit anglosaxon ne vont pas sans inspirer ce changement essentiel.

Caractéristiques

9782738446275
13.50 cm
21.50 cm
1.20 cm
0.27 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Edouard Valdman
Collection
Logiques Juridiques
Date de parution
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