L'accord exclusif de for à travers la Convention de La Haye de 2005
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L'accord exclusif de for à travers la Convention de La Haye de 2005

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Zohra Mchirgui
50,96 €
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Description

La Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (ou clauses attributives de juridiction) s'inscrit dans le cadre du renforcement de la coopération judiciaire afi¬n de promouvoir le commerce et les investissements internationaux. Pour ce faire, la Convention a instauré un régime international dont le but avoué est d'apporter la sécurité juridique en assurant l'efficacité des accords exclusifs d'élection de for et en imposant la reconnaissance et l'exécution des jugements rendus dans le cadre de procédures fondées sur de tels accords. Cette étude évalue l'efficacité du régime uniforme instauré.

Caractéristiques

9782343244846
15.50 cm
24 cm
2.40 cm
0.70 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Zohra Mchirgui
Collection
Logiques Juridiques
Date de parution
22/02/2022

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