Le contentieux indemnitaire de la nullité du contrat adminis
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Le contentieux indemnitaire de la nullité du contrat adminis

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Pierre Bourdon
31,54 €
TTC Livraison sous 15 jours
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Description

La nullité du contrat administratif irrégulier suppose sa disparition rétroactive. Les anciens contractants doivent se restituer les paiements et prestations effectués sous ce contrat. Lorsque ces restitutions sont impossibles, le créancier peut exercer une action en restitution de l'enrichissement sans cause de son débiteur. Les indemnités obtenues sont sensiblement équivalentes à la rémunération à laquelle l'ancien contractant aurait eu droit au titre du contrat, pourvu qu'il maîtrise toutes les subtilités du contentieux indemnitaire de la nullité du contrat administratif ici expliquées.

Caractéristiques

9782296103337
13.50 cm
21.50 cm
1.40 cm
0.35 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Pierre Bourdon
Collection
Logiques Juridiques
Date de parution
01/12/2009

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