chevron_left
chevron_right
Le notaire et le service public
Editions L'HARMATTAN
Format BrochéAuteur : Hygin Didace Amboulou
Format BrochéAuteur : Hygin Didace Amboulou
13,80 €
TTC
Livraison sous 15 jours
Notes et avis clients
personne n'a encore posté d'avis
sur cet article
Livraison à la Réunion tout compris
Retours et SAV simplifiés
Ce produit dispose de la Garantie Isleden
Description
Il faut comprendre les critères applicables à la notion de service public et de justice, pour déterminer si le notariat leur est soumis. Il y a une notion objective que ce livre expose : la nécessité de satisfaire l'intérêt général. Notion objective dans la mesure où le notaire exerce le service public d'authentificateur public, entraînant diverses obligations : résidence, secret professionnel, discipline, tarif, indépendance intellectuelle, impartialité, obligation d'instrumenter etc.
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Auteur(s)
- Hygin Didace Amboulou
- Collection
- Études africaines
- Date de parution
- 0000-00-00
Livraison à la Réunion avec Isleden
🇷🇪 Commandez en ligne comme sur Amazon et profitez d’une livraison à la Réunion sans frais de douane. Avec Isleden, le prix est 100% transparent et votre commande est livrée directement chez vous ou en point de retrait, en toute simplicité.