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Le juge compétent en matière fiscale en Tunisie
Editions L'HARMATTAN
Format BrochéAuteur : Sami Kraiem
Format BrochéAuteur : Sami Kraiem
38,53 €
TTC
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Description
L'organisation de la justice fiscale tunisienne reste toujours problématique. La distribution de la compétence entre les différents juges fiscaux de l'ordre judiciaire ne repose pas sur un critère clair et rationnel. Les procédures de recours ne sont pas uniformes, elles diffèrent selon la juridiction compétente, selon l'objet du litige ou encore selon la nature du prélèvement...
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Auteur(s)
- Sami Kraiem
- Collection
- Finances publiques
- Date de parution
- 0000-00-00
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