Les personnes majeures protégées
Format BrochéAuteur : François Deguel
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Description
Remerciements
Table alphabétique
Table des décisions citées
CHAPITRE I NOTIONS
CHAPITRE II ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES
CHAPITRE III LES PERSONNES PROTÉGÉES
SECTION I Article 488/1 État de santé
SECTION II Article 488/2 Prodigalité
SECTION III Droit international privé Droit applicable
CHAPITRE IV LA PROCÉDURE
SECTION I Compétence
SECTION II Introduction de la procédure
SECTION III Instruction
SECTION IV Décision
SECTION V Notifications, communications et dépôts
SECTION VI Voies de recours
SECTION VII Publicité
SECTION VIII Dossier administratif
SECTION IX Registre central de la protection des personnes
SECTION X Décisions étrangères
CHAPITRE V LA PROTECTION JUDICIAIRE
SECTION I Caractères particuliers
SECTION II Les acteurs
SECTION III La mesure de protection L'administration
SECTION IV Les sanctions des actes accomplis en violation des règles
CHAPITRE VI LA PROTECTION EXTRAJUDICIAIRE
SECTION I Champ d'application
SECTION II Le contrat de mandat préalable
SECTION III L'exécution du mandat
SECTION IV Régime durant la protection extrajudiciaire
SECTION V Fin de la protection extrajudiciaire
SECTION VI Droit transitoire
Bibliographie
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Auteur(s)
- François Deguel
- Collection
- Tiré à part du Répertoire Notarial
- Date de parution
- 03/12/2021
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