Les enjeux des scissions transfrontalières au sein de l'Union Européenne
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Les enjeux des scissions transfrontalières au sein de l'Union Européenne

Editions LARCIER
Format Broché

Auteur : François Bernard
253,57 €
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Description

Remerciements
Préface
Liste des abréviations utilisées
English summary
Introduction générale

PARTIE I Les scissions transfrontalières sous l'angle des parties immédiates
Introduction de la première partie
Titre I Les scissions transfrontalières, un procédé de déconcentration économique des entreprises
Titre II Les scissions transfrontalières sous l'angle des libertés fondamentales
Titre III Les scissions transfrontalières : entre droit international privé et initiatives nationales
Titre IV Company law package et nécessité d'une nouvelle initiative européenne
Titre V Les contours d'un régime européen des scissions transfrontalières

PARTIE II Les scissions transfrontalières sous l'angle des principaux stakeholders
Introduction de la deuxième partie
Titre I La protection des créanciers dans le cadre d'une scission transfrontalière
Titre II La protection des autres stakeholders dans le cadre d'une scission transfrontalière
Annexes
Glossaire
Bibliographie
Index alphabétique


Caractéristiques

9782807931688
16 cm
24 cm
5 cm
1.53 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
François Bernard
Date de parution
09/12/2021

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