Vers des relations entre entreprises plus équilibrées et une meilleure protection des consommateurs
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Vers des relations entre entreprises plus équilibrées et une meilleure protection des consommateurs

Editions LARCIER
Format Broché

Auteur : Alexandre Cassart, Alexandre Cruquenaire, Nicolas Daubies, Gaëlle Fruy, Sanne Jansen, Thierry Léonar
72,80 €
TTC Livraison sous 15 jours
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Description

La loi du 4 avril 2019 relative à l'abus de dépendance économique : une quête d'équilibre dans les relations entre entreprises
La nouvelle Directive en matière de vente aux consommateurs (2019/771) est arrivée : quel est son champ d'application et quels critères prévoit-elle pour la conformité des biens vendus ?
La nouvelle Directive en matière de vente aux consommateurs (2019/771) est arrivée : quoi de neuf en matière de délais et de remèdes ?
La Directive 2019/770/UE du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de la fourniture de contenus numériques et de services numériques


Caractéristiques

9782807926363
16.30 cm
24.30 cm
1.60 cm
0.39 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Collection
UB3
Date de parution
06/05/2021

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