Quand le protectionnel et le civil s'(en)mêlent : le nouvel article 7 de la loi du 8 avril 1965
Format BrochéAuteur : Jean-Vincent Couck, Julie Dehoust, Jean-Marie Delcommune, Anne Jannone, Anne Maschietto, Géraldine M
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Description
Introduction
1. Compétences concurrentes des tribunaux de la jeunesse et de la famille en matière d'autorité parentale et d'accueil familial après la loi du 19 mars 2017
Introduction
Section 1. Contextualisation
Section 2. L'autorité parentale
Section 3. L'accueil familial
Section 4. L'articulation entre les mesures civiles et protectionnelles en matière d'autorité parentale et d'accueil familial
Section 5. L'articulation entre le judiciaire et l'administratif : les pouvoirs du directeur de la protection de la jeunesse en Communauté française
Conclusion
2. Articulation entre les autorités administratives de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse et les autorités judiciaires après la loi du 19 mars 2017
Introduction
Section 1. La philosophie d'intervention de la Communauté française en matière de mineurs en difficulté et en danger
Section 2. Articulation entre le conseiller et les autorités judiciaires après la loi du 19 mars 2017
Section 3. Articulation entre le directeur et les autorités judiciaires après la loi du 19 mars 2017
Conclusion
3. Le rôle du ministère public devant les tribunaux de la famille et de la jeunesse au regard de la loi du 19 mars 2017 modifiant la législation en vue de l'instauration d'un statut des accueillants familiaux
Introduction
Section 1. Le rôle du ministère public devant le tribunal de la jeunesse
Section 2. Le rôle du ministère public devant le tribunal de la famille
Section 3. Le rôle du ministère public vu sous l'angle de la communication des " informations pertinentes " visées à l'articles 765/1, alinéa 2, du Code judiciaire interface entre le tribunal de la jeunesse et le tribunal civil
Conclusion
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Collection
- Collection Conférence du Jeune Barreau du Brabant wallon
- Date de parution
- 27/09/2021
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