Les ventes judiciaires d'immeubles
Format BrochéAuteur : Laurent Barnich, Georges De Leval
Livraison à la Réunion tout compris
Retours et SAV simplifiés
Ce produit dispose de la Garantie Isleden
Description
TITRE I DES VENTES AMIABLES À FORME JUDICIAIRE AUTORISÉES PAR JUSTICE
CHAPITRE I DISTINCTION ENTRE VENTE JUDICIAIRE À CARACTÈRE AMIABLE, À CARACTÈRE CONTENTIEUX ET SUR EXÉCUTION FORCÉE
CHAPITRE II CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 1186 À 1193TER DU CODE JUDICIAIRE
CHAPITRE III FORMALITÉS ET PROCÉDURES PRÉALABLES À LA VENTE PUBLIQUE
CHAPITRE IV LES FORMALITÉS ACCOMPAGNATRICES DE LA VENTE PUBLIQUE
CHAPITRE V LE RECOURS À LA VENTE DE GRÉ À GRÉ
CHAPITRE VI LA RÉCEPTION ET LE PLACEMENT DU PRIX DE VENTE REVENANT À L'INCAPABLE
CHAPITRE VII LES SANCTIONS DU NON-RESPECT DES DISPOSITIONS LÉGALES
CHAPITRE VIII BRÈVES CONSIDÉRATIONS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
TITRE II DES VENTES SUR FAILLITE
CHAPITRE I APERÇU DES PRINCIPALES NOTIONS
CHAPITRE II LE SORT DES VENTES D'IMMEUBLES CONCLUES PAR LE FUTUR FAILLI AVANT LE JUGEMENT DÉCLARATIF DE FAILLITE
CHAPITRE III VENTE DES IMMEUBLES DU FAILLI APRÈS LE JUGEMENT DÉCLARATIF DE FAILLITE
TITRE III DES VENTES EN CAS DE PROCÉDURE DE RÉORGANISATION JUDICIAIRE
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Collection
- Tiré à part du Répertoire Notarial
- Date de parution
- 19/02/2019
Livraison à la Réunion
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