Les entraves à la libre disposition du bien, tant à l'égard des parties qu'à l'égard de son statut
Format BrochéAuteur : Étienne Beguin, Vanessa Cavalleri, Augustin de Lovinfosse, Pierre-Yves Erneux, Géraldine Falque, Jea
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Description
Préface
ENTRAVES LIÉES À LA QUALITÉ OU L'ÉTAT DES PARTIES
Quatre années de pratique du mandat de protection extrajudiciaire
Règlement collectif de dettes PRJ Faillite : le casse-tête des notaires ?
L'investissement et l'entrepreneuriat par un époux séparé ou en instance de divorce
" Le mort saisit le vif ", mais quel vif ? Quand la saisine héréditaire est source d'insécurité juridique
ENTRAVES LIÉES AU STATUT JURIDIQUE PROPRE DU BIEN
Les particularités de la libre disposition en droit public immobilier (liées à la qualité publique des parties et au statut administratif des immeubles) L'ancrage contractuel des polices administratives à l'issue des réformes de 2017 et 2018
Difficultés liées à la vente d'un bien loué : questions choisies
Saisie et confiscation pénales : conseils à l'usage du notariat
Quelques particularités de la vente d'un immeuble sur plan ou en cours de construction (hors loi Breyne)
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Collection
- Association des licenciés et master en notariat
- Date de parution
- 07/11/2018
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