Droit matériel des aides d'État
Format BrochéAuteur : Olivier Peiffert, Sébastien Thomas
Livraison à la Réunion tout compris
Retours et SAV simplifiés
Ce produit dispose de la Garantie Isleden
Description
PRÉFACE
INTRODUCTION
TITRE 1 LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L'AIDE D'ÉTAT
Chapitre 1. L'existence d'un avantage
Chapitre 2. La sélectivité de l'avantage
Chapitre 3. L'origine étatique de l'aide
Chapitre 4. L'affectation des échanges entre États membres et les distorsions de concurrence
TITRE 2 LA COMPATIBILITÉ DES AIDES D'ÉTAT
Chapitre 1. Les aides compatibles de plein droit l'article 107(2) TFUE
Chapitre 2. Les aides qui peuvent être déclarées compatibles article 107(3) TFUE
Chapitre 3. Les aides sous forme de compensations de service public article 106(2) TFUE
TABLE CHRONOLOGIQUE DES DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES
TABLE CHRONOLOGIQUE DES LÉGISLATIONS
INDEX ALPHABÉTIQUE
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Collection
- Compétition Law/Droit de la concurrence
- Date de parution
- 27/11/2019
Livraison à la Réunion
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Grâce à sa logistique ultra-performante, grâce à ses partenaires locaux, Isleden apporte votre commande directement chez vous ou dans votre boîte aux lettres si vous n'êtes pas là.
Si le colis est trop volumineux ou si sa valeur est importante, le colis sera remis au Bureau de poste le plus proche ou vous pourrez aller le chercher au moment qui vous arrange, en toute sécurité.
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Chez Isleden il n'y a pas de taxes ni de frais de douane. Nos prix sont tout compris et vous n'avez rien à payer à l'arrivée. Vous avez la possibilité de nous retourner votre produit sous 14 jours et le SAV est bien sûr pris en charge.
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