Contrôle des aides d'état
Format BrochéAuteur : Louis Vogel
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Description
Introduction
Chapitre 1 Aide prohibée
Section 1 Transfert de ressources d'État
Section 2 Avantage
Section 3 Sélectivité
Section 4 Restriction de concurrence
Section 5 Affectation du commerce entre États membres
Chapitre 2 Aide compatible
Section 1 Aides compatibles de plein droit
Section 2 Aides pouvant être considérées compatibles
Chapitre 3 Procédure de contrôle
Section 1 Compétence
Section 2 Déroulement du contrôle
SECTION 3 Décision de la Commission
Section 4 Voies de recours
Annexes
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Auteur(s)
- Louis Vogel
- Collection
- LawLex
- Date de parution
- 13/06/2017
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