Les aides d'État de nature fiscale en droit de l'Union européenne
Format BrochéAuteur : Ioanna Papadamaki
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Description
Remerciements
Préface
Principales abréviations
Introduction
Partie I L'identification de l'aide fiscale
Titre I L'aide fiscale, dérogation à la normalité fiscale
Titre II L'aide fiscale, rupture d'égalité dans la concurrence
Conclusion de la Partie I
Partie II Le régime des aides fiscales
Titre I Le contenu du contrôle : entre intégration négative et coordination politique
Titre II L'instrumentalisation du contrôle : de l'intégration négative à l'intégration positive
Conclusion de la Partie II
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Auteur(s)
- Ioanna Papadamaki
- Collection
- Collection droit de l'Union européenne - Thèses
- Date de parution
- 16/02/2018
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