Contentieux fiscal
zoom_out_map
chevron_left chevron_right

Contentieux fiscal

Editions BRUYLANT
Format Broché

Auteur : Florent Roemer
37,95 €
TTC Livraison sous 15 jours
check En stock
 Notes et avis clients
personne n'a encore posté d'avis
sur cet article
 

Livraison à la Réunion tout compris

 

Retours et SAV simplifiés

 

Ce produit dispose de la Garantie Isleden

Description

Introduction

Partie 1 La procédure de contrôle
Chapitre 1 Compétence juridique des agents vérificateurs
Chapitre 2 La procédure de vérification
Chapitre 3 Le pouvoir d'investigation de l'administration
Chapitre 4 Les procédures de redressement
Chapitre 5 Les erreurs de procédure

Partie 2 La contestation de l'imposition
Chapitre 1 La réclamation contentieuse préalable
Chapitre 2 Le recours gracieux
Chapitre 3 Le recours hiérarchique
Chapitre 4 La phase juridictionnelle
Bibliographie générale
Index
Table des encadrés


Caractéristiques

9782390133445
16.10 cm
24.10 cm
0.90 cm
0.23 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Florent Roemer
Collection
Paradigme - Manuels
Date de parution
16/09/2021

Livraison à la Réunion avec Isleden

🇷🇪 Commandez en ligne comme sur Amazon et profitez d’une livraison à la Réunion sans frais de douane. Avec Isleden, le prix est 100% transparent et votre commande est livrée directement chez vous ou en point de retrait, en toute simplicité.

 Avis

Soyez le premier à donner votre avis !