Délégation de service public - exécution et extinction
Format BrochéAuteur : Jean-baptiste Vila
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Description
Contrat de délégation de service public : cadre général de l'exécution
Section 1 : Droits et obligations des parties durant l'exécution du contrat de délégation de service public
Section 2 : Contrôle de l'exécution du contrat de délégation de service public
Section 3 : Relations financières résultant de l'exécution du contrat de délégation de service public
Contrat de délégation de service public : modification au cours de l'exécution
Section 1 : Hypothèses de modification du contrat de délégation de service public durant l'exécution
Section 2 : Procédure inhérente à la modification du contrat de délégation de service public
Section 3 : Contrôle et le contentieux de la modification du contrat de délégation de service public
Contrat de délégation de service public : cause de l'extinction
Section 1 : Terme normal du contrat de délégation de service public
Section 2 : Disparition anticipée du contrat de délégation de service public
Contrat de délégation de service public : régime de l'extinction
Section 1 : Problématique relative à la durée du contrat de délégation de service public
Section 2 : Contrôles et contentieux de l'extinction du contrat de délégation de service public
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Auteur(s)
- Jean-baptiste Vila
- Collection
- Dalloz Corpus
- Date de parution
- 15/01/2020
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