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Les grands arrêts de la jurisprudence financière. 7e éd.
Editions DALLOZ
Format BrochéAuteur : Jean-yves Bertucci, Francis Fabre, Anne Froment-Meurice, Nicolas Hauptmann, Christian Michaut
Format BrochéAuteur : Jean-yves Bertucci, Francis Fabre, Anne Froment-Meurice, Nicolas Hauptmann, Christian Michaut
52,90 €
TTC
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Description
I. Les compétences des juridictions financières et les règles générales de procédure
II. La Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes
III. La Cour de discipline budgétaire et financière
IV. Les voies de recours
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Collection
- Grands arrêts
- Date de parution
- 03/07/2019
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