La tolérance administrative - Volume 173
Format BrochéAuteur : Fanny Grabias
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Retours et SAV simplifiés
Ce produit dispose de la Garantie Isleden
Description
Première partie
Essai de définition de la tolérance administrative
Titre 1. Le choix de l'illégalité
Chapitre 1. L'illégalité du fait de l'administré
Chapitre 2. Le choix de l'illégalité par l'administration
Titre 2. L'illégalité du choix
Chapitre 1. Le fondement de l'illégalité : la violation par l'administration de son obligation d'assurer le respect de la légalité
Chapitre 2. Les limites de l'illégalité du choix : l'absence temporaire d'obligation
Deuxième partie
Éléments de construction du régime applicable aux tolérances administratives
Titre 1. Les insuffisances du régime actuel
Chapitre 1. La protection sommaire des tiers
Chapitre 2. La protection embryonnaire des bénéficiaires
Titre 2. Proposition d'un régime de protection : vers un statut des bénéficiaires
Chapitre 1. Le fondement de la protection : la confiance légitime
Chapitre 2. Le contenu de la protection
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Auteur(s)
- Fanny Grabias,Benoît Plessix,Marion Ubaud-Bergeron
- Collection
- Nouvelle Bibliothèque de Thèses
- Date de parution
- 18/04/2018
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