Les personnes publiques propriétaires - Volume 160
Format BrochéAuteur : Benoît Schmaltz
Livraison à la Réunion tout compris
Retours et SAV simplifiés
Ce produit dispose de la Garantie Isleden
Description
I.La compétence, fondement de la qualité de propriétaire des personnes publiques
La compétence, critère de la catégorie des personnes publiques propriétaires
- L'opposition de la compétence des personnes publiques à la capacité des personnes privées
- L'opposition de la propriété des personnes publiques à la propriété des personnes privées
La compétence, fondement des droits subjectifs des personnes publiques propriétaires
- Le droit de propriété public : attribut exclusif des personnes publiques propriétaires
- Les droits de puissance publique : privilèges patrimoniaux caractéristiques des personnes publiques propriétaires
II.L'exercice de leur compétence par les personnes publiques propriétaires
Le fonds administratif comme représentation juridique des activités des personnes publiques propriétaires
- Le fonds administratif : universalité des actifs affectés à une activité administrative
- Le fonds administratif : une réponse à l'extrême diversité des biens affectés à une activité administrative
Le développement de l'action publique par la gestion des fonds administratifs des personnes publiques propriétaires
- L'ordre juridique partiel du droit public, contexte normatif exclusif de la gestion des fonds administratifs
- La rencontre des ordres juridiques partiels à l'occasion de la gestion des fonds administratifs
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Auteur(s)
- Benoît Schmaltz
- Collection
- Nouvelle Bibliothèque de Thèses
- Date de parution
- 13/04/2016
Livraison à la Réunion
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