Protéger un majeur vulnérable 2019/2020. 3e éd.
Format BrochéAuteur : Emilie Pecqueur, Laurence Pécaut-Rivolier
Livraison à la Réunion tout compris
Retours et SAV simplifiés
Ce produit dispose de la Garantie Isleden
Description
- Personnes concernées par la protection judiciaire
- Mesures alternatives à la protection judiciaire
- Anticipation de sa propre protection : le mandat de protection future
- Alternative aux mesures de protection classiques dans un cadre familiale non conflictuel : l'habilitation familial
- Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire
- Instruction du dossier par le juge des tutelles
- Désignation d'un membre de la famille
- Désignation d'un curateur ou d'un tuteur professionnel
- Contrôle de l'exercice des mesures de protection
- Régimes de protection judiciaire : mesures d'assistance ou de représentation
- Protection des biens : régime général
- Protection spécifique à certains actes patrimoniaux
- Protection de la personne : régime général
- Gestion de certains actes personnels
- Renouvellement, modification et fin d'une mesure de protection
- Contestation des décisions judiciaires
- Mesures d'accompagnement
Compléments
- Mini code du majeur protégé
- Glossaire
- Exemples d'actes et de courriers
- Formulaires Cerfa
- Foire aux questions (FAQ)
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Collection
- Delmas Express
- Date de parution
- 12/12/2018
Livraison à la Réunion
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Chez Isleden il n'y a pas de taxes ni de frais de douane. Nos prix sont tout compris et vous n'avez rien à payer à l'arrivée. Vous avez la possibilité de nous retourner votre produit sous 14 jours et le SAV est bien sûr pris en charge.
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