La remise de dette en droit privé - Volume 128
Format BrochéAuteur : Nathalie Picod
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Description
I. La remise de dette, une convention abdicative
Le périmètre de l'acte abdicatif
Un intérêt personnel à l'extinction d'une dette préexistante
Le respect des limites assignées par l'ordre public
Une volonté extinctive réciproque
La volonté abdicative du créancier
La volonté concordante du débiteur
II. La remise de dette, une convention à effet extinctif
L'effet extinctif par voie principale
La portée de l'effet extinctif
Les incidences fiscales de l'extinction de l'obligation
L'effet extinctif par voie accessoire
L'approche mécanique du droit commun
L'approche stratégique du droit de l'insolvabilité
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Auteur(s)
- Nathalie Picod
- Collection
- Nouvelle Bibliothèque de Thèses
- Date de parution
- 24/04/2013
Livraison à la Réunion
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